MOBILEPNEUS
Conditions générales de vente et de service
Conditions générales MobilePneus applicables à la vente de pneus, au montage mobile, au dépannage et aux contrats professionnels en Belgique.
1. Identité de l’entreprise
Mobilepneus BV / MobilePneus — Nieuwstraat 120, 1730 Asse, Belgique · TVA/BCE BE 1013.759.074 · info@mobilepneus.be · +32 488 01 49 49.
2. Champ d’application
Les présentes conditions encadrent les demandes, offres, ventes de pneus, montages, interventions mobiles, dépannages et contrats d’assistance conclus avec MobilePneus. Les dispositions impératives du droit belge, notamment celles protégeant les consommateurs, prévalent toujours sur toute clause contraire. Un contrat flotte ou une offre écrite acceptée peut prévoir des conditions particulières; celles-ci prévalent pour les points qu’elles règlent.
3. Demande, offre et conclusion du contrat
Un formulaire, un message WhatsApp, un appel ou une demande de rendez-vous constitue une demande et non, à lui seul, une confirmation définitive. Le contrat est conclu lorsque MobilePneus confirme par écrit l’offre, le prix ou l’intervention, ou lorsque les parties conviennent clairement de l’exécution. Les informations communiquées par le client doivent être exactes, notamment la localisation, le véhicule, la dimension, la quantité et l’état du véhicule.
4. Prix, devis et suppléments
Le prix dépend notamment du pneu, du véhicule, du lieu, de l’horaire, de l’accès, du déplacement et des travaux nécessaires. Pour un consommateur, les prix communiqués sont présentés conformément aux règles impératives applicables, TVA et coûts obligatoires compris lorsque le montant peut être déterminé à l’avance. Lorsqu’un prix exact ne peut raisonnablement être calculé avant inspection, la méthode de calcul ou une estimation est communiquée. Les travaux, pièces ou frais supplémentaires non prévus sont soumis à l’accord du client avant facturation, sauf mesure immédiatement nécessaire à la sécurité et légalement permise.
5. Pneus, disponibilité et équivalences
Le stock et les délais ne sont garantis qu’après confirmation. Si une référence devient indisponible, MobilePneus peut proposer une alternative compatible; aucune substitution payante n’est imposée sans accord. Le client reste responsable de communiquer les dimensions, indices de charge/vitesse ou spécifications requises lorsqu’elles ne peuvent être vérifiées sur le véhicule.
6. Rendez-vous et montage mobile
L’heure demandée est un créneau souhaité tant qu’elle n’a pas été confirmée par écrit. Le client doit garantir un emplacement légal, accessible et suffisamment sûr pour travailler. Si l’intervention ne peut être réalisée en sécurité ou si le véhicule/la roue ne correspond pas aux informations transmises, l’équipe peut suspendre ou refuser l’intervention. Tout éventuel coût de déplacement ou d’immobilisation dû dans ce cas doit avoir été communiqué ou être calculable selon l’offre acceptée et reste soumis au droit impératif.
7. Dépannage urgent et sécurité
Le service de dépannage ne remplace pas les services de secours. En cas de danger immédiat, d’accident, de blessure ou de véhicule exposé dangereusement à la circulation, le client doit contacter le 112 et suivre les instructions des autorités. Si le véhicule peut être déplacé sans risque, l’intervention est réalisée dans la zone la plus sûre disponible. Le délai d’arrivée est une estimation qui dépend notamment du trafic, de l’heure, de la météo, de l’accessibilité et des interventions déjà en cours. MobilePneus fait le maximum pour rejoindre le client au plus vite sans compromettre la sécurité.
8. Annulation, absence et impossibilité d’intervention
Une annulation doit être signalée dès que possible. Lorsqu’un déplacement a déjà commencé ou qu’un créneau a été spécialement mobilisé, seuls les frais raisonnables, préalablement communiqués ou légalement récupérables, peuvent être réclamés. Aucun forfait ne prive un consommateur de ses droits impératifs. Pour les clients professionnels, les conditions d’annulation spécifiques peuvent être précisées dans l’offre ou le contrat flotte.
9. Consommateurs — droit de rétractation
Lorsqu’un contrat à distance ou hors établissement ouvre légalement un droit de rétractation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendrier. Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’un service commence pendant ce délai, les règles légales relatives au paiement proportionnel des prestations déjà exécutées s’appliquent; lorsque le service a été entièrement exécuté dans les conditions prévues par la loi, le droit peut prendre fin. Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux travaux urgents d’entretien ou de réparation lorsque le consommateur a expressément demandé la visite; les services ou biens supplémentaires non indispensables restent soumis aux règles légales applicables. Une simple demande de rendez-vous non encore acceptée par MobilePneus n’est pas présentée comme une vente définitive.
10. Formulaire-type de rétractation
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le consommateur peut envoyer une déclaration claire ou utiliser le texte suivant : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [bien/service], commandé/conclu le [date], nom, adresse, date ». Envoi : info@mobilepneus.be. Cette clause ne limite aucun mode légal de rétractation.
11. Garantie légale et conformité
Pour les ventes à un consommateur, la garantie légale de conformité s’applique conformément au droit belge. Pour les biens neufs, elle couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai légal de deux ans à compter de la délivrance. Aucune garantie commerciale éventuelle ne réduit cette protection légale. L’usure normale, les dommages liés à un choc, une pression incorrecte, une utilisation non conforme, une surcharge ou une cause postérieure à la délivrance ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité.
12. Pneus ou pièces fournis par le client
MobilePneus peut refuser de monter un pneu ou une pièce manifestement incompatible, endommagé(e), usé(e) ou présentant un risque. Lorsque le client fournit lui-même le pneu ou la pièce, MobilePneus reste responsable de sa propre prestation de montage conformément à la loi, mais n’assume pas les défauts préexistants du produit fourni par le client sauf responsabilité légale contraire.
13. Paiement — consommateurs
Sauf conditions écrites convenues ou contrat flotte, le paiement est dû sur place à la fin de l’intervention. MobilePneus accepte le paiement par carte et en espèces. Une facture peut être émise sur place ou transmise électroniquement. Les modalités figurant dans l’offre ou la facture restent applicables. En cas de retard de paiement d’un consommateur, les règles belges impératives s’appliquent, notamment le premier rappel gratuit et le délai d’attente légal avant intérêts ou indemnités. Toute indemnité éventuelle est limitée aux montants autorisés par la loi.
14. Clients professionnels et contrats flotte
Les remises, niveaux de priorité, facturation centralisée et délais de paiement ne sont acquis qu’après acceptation écrite. Les conditions particulières du contrat flotte déterminent les tarifs, limites, personnes autorisées, véhicules couverts et procédure d’intervention. Les règles belges relatives aux clauses abusives entre entreprises restent applicables.
15. Responsabilité
MobilePneus répond de ses fautes conformément au droit applicable. Aucune clause des présentes conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute intentionnelle, faute lourde lorsque la loi l’interdit, atteinte à l’intégrité physique ou droits impératifs du consommateur. Le client doit signaler sans délai toute anomalie après l’intervention et éviter de continuer à utiliser un véhicule manifestement dangereux.
16. Force majeure et circonstances extérieures
MobilePneus n’est pas responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement extérieur raisonnablement incontrôlable — par exemple fermeture de route, accident majeur, conditions météorologiques extrêmes, indisponibilité soudaine d’un fournisseur ou décision des autorités — dans la mesure permise par la loi. L’équipe informe le client dès que raisonnablement possible.
17. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à info@mobilepneus.be. Nous demandons au client de décrire le problème et de joindre, si utile, facture, photos et référence de l’intervention. Pour un litige de consommation non résolu après tentative directe, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique.
18. Données personnelles
Les données transmises pour une offre, une intervention, un rendez-vous ou un contrat flotte sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. La localisation GPS n’est demandée que lorsque l’utilisateur choisit activement de la partager.
19. Droit applicable et litiges
Le droit belge est applicable, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. La compétence judiciaire est déterminée conformément aux règles légales applicables; aucune clause ne prive un consommateur de l’accès au tribunal compétent que lui garantit la loi.
20. Validité des clauses et modifications
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent applicables dans la mesure permise par la loi. Les nouvelles versions des présentes conditions s’appliquent aux demandes et contrats futurs; elles ne modifient pas rétroactivement un contrat déjà conclu sans accord valable.
21. Marques
MobilePneus® est une marque enregistrée dans l’Union européenne, protégée en tant que marque verbale et marque figurative (logo). L’utilisation non autorisée du nom, du logo ou d’éléments susceptibles de créer une confusion avec la marque est interdite dans les limites prévues par le droit applicable.
Version du 04/10/2026